Transparency

 

  Declaration for Italy

  Declaration for Spain

 

 

La réflexion conduite avec les professionnels de santé depuis quelque temps a abouti au décret n°2013-414 du 21 mai 2013 dit « Transparence des liens » en application de l’article L1453-1 du Code de la santé Publique, créant une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé ou de cosmétiques, et les professionnels de santé.

Ce texte marque une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêt. Si les relations entre professionnels de santé et industries sont indispensables au progrès médical, la connaissance de leur existence est un instrument de confiance entre les citoyens et le système de santé.

A ce titre, le dispositif garantit la plus grande visibilité possible dans le cadre légal actuel. Seront ainsi rendus publics tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 €, sa nature (un repas, une invitation, un livre..) ainsi que l’existence de toute convention à titre onéreux ou gracieux passée avec certains contractants.

La publication des informations sera centralisée sur un site internet public unique mis en place par l’Etat ultérieurement. Dans l’intervalle, ces informations sont publiées sur le site internet des ordres professionnels concernés et sur celui de l’entreprise déclarante.

L’entreprise doit transmettre lesdites informations aux instances ordinales dans les quinze jours de la conclusion de tout contrat tandis que les avantages font l’objet d’une transmission semestrielle, à savoir au plus tard le 1er août pour ceux octroyés durant le 1er semestre puis au plus tard le 1er février pour ceux consentis le 2nd semestre, pour permettre leur mise en ligne les 1er octobre et 1er avril de chaque année.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit auprès de Frédéric Tronel, correspondant informatique et libertés, Orphan Europe (Recordati Group) par e-mail à l’adresse transparence@orphan-europe.com ou par courrier à l’adresse
 

Orphan Europe 
Immeuble le Wilson
70, avenue du Général de Gaulle
92800 PUTEAUX – France.
 

Aucune formalité auprès de la CNIL n’est requise avant la publication de ces données sur internet. En effet, un registre qui est légalement destiné exclusivement à l’information du public est dispensé de formalités auprès de la CNIL en application de l’article 22-II-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

More than ever before, Orphan Europe is involved in the care of preterm babies affected by Patent Ductus Arteriosus.