Transparency

 

  Declaration for Italy

  Declaration for Spain

 

 

La réflexion menée par les parties prenantes du secteur de la santé a abouti au décret n°2013-414 du 21 mai 2013 dit « Transparence des liens » en application de l’article L1453-1 du Code de la santé Publique, créant une obligation de publication des liens entre les professionnels de santé et les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme, ou assurant des prestations qui leur sont associées.

Ce texte marque une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêt. Si les relations entre professionnels de santé et industries sont indispensables au progrès médical, la connaissance de leur existence est un instrument de confiance entre les citoyens et le système de santé.

A ce titre, le dispositif garantit la plus grande visibilité possible dans le cadre légal actuel. Ainsi En effet, doivent être rendus publics tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 €, sa nature (un repas, une invitation, un livre..) ainsi que l’existence de toute convention à titre onéreux ou gracieux passée avec certains contractants.

La publication des informations est désormais centralisée sur le site unique (site internet public) mis en place par l’Etat. La base de données publique Transparence - Santé rend accessible l'ensemble des informations déclarées par les entreprises sur les liens d'intérêts qu'elles entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé.

L’entreprise doit déclarer lesdites informations sur le site unique dans le cadre d’une transmission semestrielle aux échéances suivantes :

Pour les conventions conclues et avantages octroyés au cours du premier semestre de l’année en cours, la déclaration doit intervenir au plus tard le 1eraoût.

Pour les conventions conclues et avantages octroyés au cours du second semestre de l’année en cours, la déclaration doit intervenir au plus tard le 1er février de l’année suivante.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, les professionnels de santé disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant qu’ils peuvent exercer auprès d’Orphan Europe par e-mail à l’adresse transparence@orphan-europe.com ou par courrier à l’adresse

Orphan Europe
Immeuble le Wilson
70, avenue du Général de Gaulle
92800 PUTEAUX – France.

En application de l’article 22-II-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’entreprise est dispensée de formalité auprès de la CNIL concernant la publication de ces données sur le site unique.

The EAPS congress is a bi-annual congress organised by the three societies: the European Academy of Paediatrics (EAP), the European Society for Paediatric Research (ESPR) and the European Society of Paediatric and Neonatal Intensive Care (ESPNIC).

 

More than ever before, Orphan Europe is involved in the care of preterm babies affected by Patent Ductus Arteriosus.